{"id":244,"date":"2017-09-05T15:15:17","date_gmt":"2017-09-05T13:15:17","guid":{"rendered":"http:\/\/gambette-avocat.fr\/?p=244"},"modified":"2017-10-27T11:28:09","modified_gmt":"2017-10-27T09:28:09","slug":"les-enjeux-de-ladoption-dune-nomenclature-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/2017\/09\/05\/les-enjeux-de-ladoption-dune-nomenclature-obligatoire\/","title":{"rendered":"Les enjeux de l\u2019adoption d\u2019une nomenclature obligatoire\u00a0"},"content":{"rendered":"

R\u00e9paration du dommage corporel<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les enjeux de l\u2019adoption d\u2019une nomenclature obligatoire<\/strong><\/h4>\n

Le 16 f\u00e9vrier 2010, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la proposition de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels \u00e0 la suite d’un accident de la circulation. Cette proposition du 5 novembre 2009 est aujourd’hui \u00e0 l’examen devant le S\u00e9nat.<\/p>\n

Une des dispositions de la proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e par Guy Lefranc, d\u00e9put\u00e9 de l’Eure, attirera plus pr\u00e9cis\u00e9ment notre attention : celle d’adoption, par d\u00e9cret, d’une nomenclature non limitative des postes de pr\u00e9judices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en mati\u00e8re de dommage corporel.<\/p>\n

Si dans le texte actuel, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er une commission ad hoc charg\u00e9e de contribuer \u00e0 \u00e9tablir cette nomenclature, les travaux parlementaires indiquent qu’il s’agit en r\u00e9alit\u00e9 d’\u00ab officialiser \u00bb la nomenclature Dintilhac, tr\u00e8s appliqu\u00e9e. La rendre obligatoire para\u00eet opportun : en mati\u00e8re de r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel, o\u00f9 s’applique le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, elle a apport\u00e9 de la clart\u00e9 et de la visibilit\u00e9, limit\u00e9 l’incertitude juridique et garanti plus d’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9finir les postes de pr\u00e9judice<\/h5>\n

Faire en sorte que la nomenclature qui sera adopt\u00e9e en Conseil d’\u00c9tat soit claire et fiable est aussi n\u00e9cessaire, puisque la juste imputation du recours des tiers payeurs ne peut s’effectuer que si les diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judice sont d\u00e9finis avec pr\u00e9cision.<\/p>\n

Pour autant, l’analyse de la jurisprudence r\u00e9v\u00e8le que le contenu de certains postes de pr\u00e9judice list\u00e9s dans la nomenclature Dintilhac n’est nullement d\u00e9fini de mani\u00e8re certaine et incontestable. Il suffit d’observer les r\u00e9centes d\u00e9cisions en mati\u00e8re de pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire, de pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment et de d\u00e9ficit fonctionnel.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9daction de la nomenclature Dintilhac, un nouveau poste de pr\u00e9judice extrapatrimonial autonome a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 : le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire. Selon celle-ci, la reconnaissance de ce pr\u00e9judice serait limit\u00e9e \u00e0 certaines hypoth\u00e8ses sp\u00e9cifiques et particuli\u00e8rement graves, comme les grands br\u00fbl\u00e9s ou les traumatis\u00e9s de la face.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation cibl\u00e9e a \u00e9t\u00e9 retenue par certaines juridictions du fond, telles la cour d’appel d’Aix-en-Provence (arr\u00eat du 12 novembre 2008, n\u00b0 08\/15272) ou celle de Montpellier (arr\u00eat 8 octobre 2008, n\u00b0 06\/05537), qui ont refus\u00e9 d’accorder une indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre. En l’esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants faisaient valoir l’existence de cicatrices ou le d\u00e9placement avec des cannes anglaises. Or, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice esth\u00e9tique subi avant consolidation dans ces esp\u00e8ces \u00e9tait indemnis\u00e9 au titre des souffrances endur\u00e9es et\/ou du d\u00e9ficit fonctionnel.<\/p>\n

D’autres, au contraire, n’ont pas entendu limiter l’existence de ce pr\u00e9judice aux circonstances particuli\u00e8res rappel\u00e9es ci-dessus et ont fait une application relativement extensive de la notion de pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire, en indemnisant les victimes quelle que soit la gravit\u00e9 de leurs l\u00e9sions et de leurs s\u00e9quelles (Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n\u00b008-16.829. 11 juin 2009, n\u00b08-16.089. 19 nov. 2009, n\u00b008-18.019. Cass. crim, 19 mai 2009, n\u00b008-86.050 et 4 mai 2010, n\u00b009-84.168, 2608).<\/p>\n

En l’absence de d\u00e9cision de la Cour de cassation directement sur les contours de ce poste de pr\u00e9judice, l’incertitude juridique demeure et le caract\u00e8re fiable et indiscutable que devra n\u00e9cessairement rev\u00eatir la nomenclature n’est pas encore atteint.<\/p>\n

Les r\u00e9centes d\u00e9cisions de la Cour de cassation sur le d\u00e9ficit fonctionnel laissent perplexe.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0Le recours des tiers payeurs s’exerce par poste<\/h5>\n

Par ses r\u00e9centes d\u00e9cisions, la 2e Chambre civile a retenu une conception des plus surprenantes quant \u00e0 l’imputation de la rente accident du travail, m\u00e9connaissant totalement l’esprit et la lettre de la loi du 21 d\u00e9cembre 2006, pr\u00e9voyant que le recours des tiers payeurs doit s’exercer poste par poste, sur les seules indemnit\u00e9s qui r\u00e9parent des pr\u00e9judices qu’elles ont pris en charge, \u00e0 l’exclusion des pr\u00e9judices \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 28 mai 2009, la Cour de cassation donne une d\u00e9finition du d\u00e9ficit fonctionnel permanent conforme \u00e0 celle retenue par la nomenclature Dintilhac : \u00ab Les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualit\u00e9 de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, par son arr\u00eat du 11 juin 2009, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la rente accident du travail indemnisait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9 et d’autre part, le d\u00e9ficit fonctionnel permanent tel que pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9fini et qu’en l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnisait n\u00e9cessairement le d\u00e9ficit fonctionnel permanent, pourtant poste de pr\u00e9judice personnel (extrapatrimonial, selon la nomenclature Dintilhac). Allant encore plus loin, elle a consid\u00e9r\u00e9, dans son arr\u00eat du 19 novembre 2009, que la rente accident du travail devait aussi s’imputer sur le d\u00e9ficit fonctionnel temporaire.<\/p>\n

\u00c0 retenir un tel objet de la rente accident du travail, les postes d\u00e9ficit fonctionnel devraient n\u00e9cessairement \u00eatre red\u00e9finis dans le cadre de la nomenclature obligatoire, sauf \u00e0 limiter consid\u00e9rablement le droit des victimes en permettant l’exercice du recours des tiers payeurs sur des postes personnels, en contradiction avec la loi du 21 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

Concernant enfin le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, par son arr\u00eat du 28 mai 2009, la Cour de cassation a abandonn\u00e9 la d\u00e9finition large pr\u00e9c\u00e9demment retenue en adoptant celle de la nomenclature Dintilhac : \u00ab Ce poste de pr\u00e9judice vise exclusivement \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 l’impossibilit\u00e9 pour la victime de pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 sp\u00e9cifique sportive ou de loisirs \u00bb.<\/p>\n

Cependant, les dommages se rattachant \u00e0 la perte de qualit\u00e9 de vie et des joies usuelles de la vie courante, auparavant inclus dans le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, restent indemnis\u00e9s au titre du d\u00e9ficit fonctionnel. Cette d\u00e9finition restrictive du pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment ne devrait ainsi pas \u00eatre pr\u00e9judiciable pour les victimes, ce que les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s des 11 juin et 19 novembre 2009 de la 2e Chambre civile, en permettant l’imputation de la rente accident du travail sur le d\u00e9ficit fonctionnel, viennent toutefois d\u00e9mentir.<\/p>\n

L’adoption de la nomenclature Dintilhac r\u00e9sultait d’une volont\u00e9 des pouvoirs publics, et de tous les acteurs de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel, de \u00ab favoriser l’harmonisation des crit\u00e8res d’indemnisation \u00bb. L’\u00e9laboration d’une nomenclature donnant une d\u00e9finition homog\u00e8ne et incontest\u00e9e des diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judices indemnisables participait de cet objectif. La nomenclature adopt\u00e9e par le groupe de travail avait d’ailleurs \u00e9t\u00e9 unanimement approuv\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0Une nomenclature \u00e9volutive<\/h5>\n

La pratique qui y est li\u00e9e nous enseigne que le caract\u00e8re incontestable et pr\u00e9visible des postes de pr\u00e9judice qu’elle contient n’est toutefois pas atteint pour tous ces postes.<\/p>\n

L’\u00e9laboration de la nomenclature par une commission ad hoc, pr\u00e9vue dans la proposition de loi, ne saurait ainsi \u00eatre un simple copier-coller de la nomenclature Dintilhac. Au contraire, l’adoption de cette nomenclature doit \u00eatre l’occasion d’am\u00e9liorer la nomenclature Dintilhac en int\u00e9grant, voire en corrigeant les derniers principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence. Le groupe de travail dirig\u00e9 par le pr\u00e9sident Dintilhac avait, au demeurant, lui-m\u00eame not\u00e9 qu’il serait souhaitable que la nomenclature puisse \u00e9voluer.<\/p>\n

Pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment: de droit commun, ou vis\u00e9 par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale?<\/p>\n

– Dans deux arr\u00eats du 8 avril 2010 (n\u00b0 09-14.047 et 09-11.634), la 2e Chambre civile est revenue \u00e0 sa d\u00e9finition du pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment ant\u00e9rieure \u00e0 l’adoption de la nomenclature Dintilhac : \u00ab au sens de l’article L.452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment est celui qui r\u00e9sulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence \u00bb. En reprenant cette conception large, la Cour soustrait ainsi du recours des tiers payeurs des indemnit\u00e9s qui, en application de la nomenclature Dintilhac, devraient \u00eatre incluses dans le d\u00e9ficit fonctionnel. Mais ces deux arr\u00eats concernent uniquement le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment vis\u00e9 par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (accident du travail) et non le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment de droit commun. En moins d’un an, le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment a ainsi fait l’objet de deux revirements de la Cour de cassation, ses contours sont donc loin d’\u00eatre \u00e9tablis avec certitude.<\/p>\n

Article paru dans\u00a0L\u2019argus de l\u2019assurance, Juin 2010<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9paration du dommage corporel Les enjeux de l\u2019adoption d\u2019une nomenclature obligatoire Le 16 f\u00e9vrier 2010, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la proposition de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels \u00e0 la suite d’un accident de la circulation. Cette proposition du 5 novembre 2009 est aujourd’hui \u00e0 l’examen devant le S\u00e9nat. Une des […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[11],"tags":[10],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/244\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=244"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/244\/revisions\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/?post=244"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags\/?post=244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}