{"id":248,"date":"2017-09-02T15:30:03","date_gmt":"2017-09-02T13:30:03","guid":{"rendered":"http:\/\/gambette-avocat.fr\/?p=248"},"modified":"2017-10-27T12:43:17","modified_gmt":"2017-10-27T10:43:17","slug":"les-enjeux-de-ladoption-dune-nomenclature-obligatoire-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/2017\/09\/02\/les-enjeux-de-ladoption-dune-nomenclature-obligatoire-2\/","title":{"rendered":"Les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010"},"content":{"rendered":"

R\u00e9paration du dommage corporel<\/span><\/h4>\n
Les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010<\/h5>\n

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 par la Cour de cassation, a sensiblement modifi\u00e9 le r\u00e9gime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.<\/p>\n

Dans le dernier consid\u00e9rant de sa d\u00e9cision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS), limitant les postes de pr\u00e9judices indemnisables des victimes d’accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur, portaient \u00ab une atteinte disproportionn\u00e9e au droit des victimes d’actes fautifs \u00bb. Auparavant, le salari\u00e9 victime d’une faute inexcusable de son employeur pouvait seulement solliciter devant la juridiction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, outre la majoration de sa rente conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.452-2 du CSS, \u00ab la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les souffrances physiques et morales par [lui] endur\u00e9es, de ses pr\u00e9judices esth\u00e9tiques et d’agr\u00e9ment, ainsi que celle du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit\u00e9s de promotion professionnelle \u00bb (article L. 452-3).<\/p>\n

Rejoindre le droit commun<\/h5>\n

Le caract\u00e8re limitatif de ces pr\u00e9judices, tel que reconnu par la Cour de cassation, faisait ainsi obstacle \u00e0 ce que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale de ses pr\u00e9judices, conform\u00e9ment au droit commun. Seuls les salari\u00e9s victimes d’une faute intentionnelle de leur employeur pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une telle r\u00e9paration (article L. 452-5 du CSS). C’est \u00e0 cette disparit\u00e9 que le Conseil constitutionnel a voulu mettre fin.<\/p>\n

Si sa d\u00e9cision aura n\u00e9cessairement des r\u00e9percussions \u00e9conomiques et financi\u00e8res importantes, il ne faut toutefois pas oublier que les juridictions avaient d’ores et d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de pallier le caract\u00e8re limitatif des postes de pr\u00e9judices indemnisables en retenant une interpr\u00e9tation extensive de certains d’entre eux. C’est ainsi que la Cour de cassation est r\u00e9cemment [1] revenue \u00e0 une d\u00e9finition large du pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, en consid\u00e9rant qu’\u00ab au sens de l’article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment est celui qui r\u00e9sulte des troubles ressentis dans les conditions de l’existence \u00bb, se mettant par l\u00e0 m\u00eame en porte-\u00e0-faux avec sa jurisprudence retenue en mati\u00e8re de droit commun.<\/p>\n

Reconnaissance des besoins de la vie courante<\/h5>\n

Rappelons \u00e9galement que les sommes allou\u00e9es en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les souffrances physiques et morales des salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s au risque amiante sont, lorsque la faute inexcusable de leur employeur a \u00e9t\u00e9 reconnue, g\u00e9n\u00e9ralement bien sup\u00e9rieures \u00e0 celles qu’ils obtiendraient en application des r\u00e8gles du droit commun. Ainsi, bien que l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices semble aujourd’hui revue \u00e0 la baisse, certaines juridictions ont pu aller jusqu’\u00e0 accorder la somme de 16 000\u20ac au titre du pretium doloris et 5 000\u20ac au titre du pr\u00e9judice moral \u00e0 des salari\u00e9s qui s’\u00e9taient vu attribuer un taux d’incapacit\u00e9 permanente partielle de 5% par leur caisse primaire d’assurance maladie, et cela en l’absence de toute expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale. L’avenir dira donc si les victimes de l’amiante estimeront opportun de solliciter l’application de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, il ne fait aucun doute que l’indemnisation \u00e0 laquelle pourront d\u00e9sormais pr\u00e9tendre les salari\u00e9s victimes de la faute inexcusable de leur employeur sera sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu’ils obtenaient en application de l’article L.452-3 du CSS, notamment en cas d’accident du travail.<\/p>\n

En effet, ces victimes pourront d\u00e9sormais demander \u00e0 ce que soient indemnis\u00e9s des postes de pr\u00e9judice pouvant repr\u00e9senter des sommes non n\u00e9gligeables, tels que l’am\u00e9nagement de leur logement et de leur moyen de locomotion, les frais m\u00e9dicaux non pris en charge ou l’assistance d’une tierce personne. Jusqu’alors, cette derni\u00e8re \u00e9tait indemnis\u00e9e au travers d’une majoration de la rente uniquement lorsque l’incapacit\u00e9 permanente \u00e9tait au moins \u00e9gale \u00e0 80% et que cette assistance \u00e9tait n\u00e9cessaire pour accomplir l’ensemble des actes de la vie courante, et non simplement certains, quand bien m\u00eame ceux-ci seraient essentiels.<\/p>\n

Application imm\u00e9diate<\/h5>\n

D\u00e9sormais, et ind\u00e9pendamment du taux de la rente retenu, il appara\u00eet que toute victime d’une faute inexcusable de l’employeur pourra pr\u00e9tendre \u00e0 l’indemnisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant viag\u00e8re, de ce besoin appr\u00e9ci\u00e9 en nombre d’heures par jour. Sur la base d’un taux horaire moyen de 18\u20ac, les sommes allou\u00e9es \u00e0 ce titre peuvent vite \u00eatre cons\u00e9quentes.<\/p>\n

Les assureurs du risque \u00ab faute inexcusable \u00bb doivent donc \u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 ces \u00e9volutions, afin, soit de ren\u00e9gocier leur police d’assurance avec leurs assur\u00e9s, soit de constituer des provisions suppl\u00e9mentaires. Et cela d’autant plus que la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel \u00e9tant applicable \u00e0 toutes les affaires en cours, non d\u00e9finitivement jug\u00e9es, les juridictions ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, \u00e0 la demande des salari\u00e9s, \u00e0 ordonner des missions d’expertise incluant l’int\u00e9gralit\u00e9 des postes de pr\u00e9judices de la nomenclature \u00ab Dintilhac \u00bb (lire l’encadr\u00e9 ci-contre). Des compl\u00e9ments d’expertise (alors m\u00eame qu’un premier rapport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9) sont par ailleurs demand\u00e9s et accord\u00e9s par les juges du fond.<\/p>\n

Notons que les missions d’expertise qui n’\u00e9taient pas syst\u00e9matiquement ordonn\u00e9es pour la liquidation des pr\u00e9judices r\u00e9sultant d’une faute inexcusable de l’employeur devraient d\u00e9sormais se g\u00e9n\u00e9raliser par l’application de la nomenclature \u00ab Dintilhac \u00bb [2].<\/p>\n

Deux questions restent \u00e0 trancher<\/h5>\n

Cette d\u00e9cision laisse toutefois en suspens plusieurs questions pratiques que le l\u00e9gislateur ou les juridictions devront trancher.<\/p>\n

Ainsi, et tout d’abord, la question se pose de savoir si la caisse primaire d’assurance maladie continuera \u00e0 verser directement la r\u00e9paration de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces pr\u00e9judices au salari\u00e9 avant d’en r\u00e9cup\u00e9rer le montant aupr\u00e8s de l’employeur, ce qui n’est pas le cas en droit commun de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices corporels. Le commentaire de la d\u00e9cision du Conseil [3] semble indiquer le contraire, d\u00e8s lors qu’il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la d\u00e9cision du Conseil n’impose pas que soit \u00e9tendu \u00e0 l’ensemble des pr\u00e9judices le dispositif pr\u00e9vu par le dernier alin\u00e9a de l’article L. 452-3 selon lequel la r\u00e9paration est vers\u00e9e directement par la caisse, qui en r\u00e9cup\u00e8re le montant aupr\u00e8s de l’employeur \u00bb.<\/p>\n

Cette question devra donc \u00eatre tranch\u00e9e. Et cela d’autant qu’elle conditionnera tr\u00e8s certainement le point de savoir si la caisse primaire d’assurance maladie conservera \u00e0 sa charge, comme elle le faisait avec les pr\u00e9judices personnels vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 452-3 du CSS, l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9judices allou\u00e9s au salari\u00e9 victime lorsque la d\u00e9cision aux termes de laquelle elle a reconnu le caract\u00e8re professionnel de la maladie du salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 l’employeur.<\/p>\n

Par ailleurs, les nouveaux d\u00e9bats qui ne manqueront pas de se poser, tant devant les juridictions du fond que devant la Cour de cassation, seront l’occasion, pour cette derni\u00e8re, de confirmer ou, au contraire, de revenir sur ses r\u00e9centes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nature de la rente accident du travail. D\u00e9cisions amplement comment\u00e9es : rappelons simplement que, depuis 2009, la Cour de cassation consid\u00e8re que la rente accident du travail a vocation \u00e0 indemniser non seulement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9, mais \u00e9galement le d\u00e9ficit fonctionnel (voir, notamment, le premier d’une longue s\u00e9rie d’arr\u00eats : Cass. 2e civ., 11 juin 2009, pourvoi n\u00b0 08-16.089)<\/p>\n

1. Voir, par exemple, Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, pourvois n\u00b0 08-11.804 et 08-12.113.<\/p>\n

2. Lire \u00ab Les enjeux de l’adoption d’une nomenclature obligatoire en mati\u00e8re de r\u00e9paration du dommage corporel \u00bb, l’Argus de l’assurance du 25 juin 2010, n\u00b0 7175.<\/p>\n

3. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n\u00b0 29, Commentaire de la d\u00e9cision n\u00b0 2010-8 QPC – 18 juin 2010.<\/p>\n

Article publi\u00e9 dans\u00a0L\u2019argus de l\u2019assurance<\/em>, D\u00e9cembre 2010<\/span><\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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