{"id":252,"date":"2017-09-18T15:54:03","date_gmt":"2017-09-18T13:54:03","guid":{"rendered":"http:\/\/gambette-avocat.fr\/?p=252"},"modified":"2017-10-27T12:37:16","modified_gmt":"2017-10-27T10:37:16","slug":"252","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/2017\/09\/18\/252\/","title":{"rendered":"Derni\u00e8res actualit\u00e9s de la chambre criminelle en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral"},"content":{"rendered":"
Droit p\u00e9nal<\/strong><\/span><\/h5>\n
Derni\u00e8res actualit\u00e9s de la chambre criminelle en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral\u00a0: des mises au point n\u00e9cessaires<\/strong><\/h5>\n

Si le contentieux du harc\u00e8lement moral a longtemps \u00e9t\u00e9 l\u2019apanage des juridictions sociales, il conna\u00eet depuis peu un certain essor devant les juridictions p\u00e9nales. Deux arr\u00eats de la chambre criminelle de la Cour de Cassation sont r\u00e9cemment venus apporter des pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de harc\u00e8lement moral\u00a0 (Cass. crim., 6\u00a0d\u00e9c. 2011, n\u00b0\u00a011-80.226\u00a0; Cass. crim., 6\u00a0d\u00e9c. 2011, n\u00b0\u00a011-82.266, P).<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral, notion hybride \u00e0 la fois codifi\u00e9e dans le Code du travail et dans le Code p\u00e9nal donne lieu \u00e0 une abondante jurisprudence, notamment de la chambre sociale de la Cour de Cassation[1]. Le juge p\u00e9nal est toutefois de plus en plus fr\u00e9quemment saisi par des personnes s\u2019estimant victime de faits de harc\u00e8lement moral (Gambette C., Harc\u00e8lement moral et juge p\u00e9nal\u00a0: un juge de plus en plus courtis\u00e9, RLDA 2011\/64, n\u00b0\u00a03683).<\/p>\n

L\u2019infraction de harc\u00e8lement moral est relativement r\u00e9cente puisqu\u2019issue de la loi de modernisation sociale n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002. Lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau texte d\u2019incrimination, de nombreuses questions se sont pos\u00e9es sur sa d\u00e9finition et sa port\u00e9e r\u00e9elles. C\u2019est ainsi qu\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e devant les tribunaux l\u2019absence de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 du texte, corollaire du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines inscrit dans notre Constitution (article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen). Des moyens de pourvoi ont encore port\u00e9 sur cette question, au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019on sait n\u00e9anmoins que lors de l\u2019examen de la loi du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel avait, en son temps, balay\u00e9 l\u2019argument pris de l\u2019absence de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision de la loi (Cons. const., 12 f\u00e9vr. 2002, n\u00b0 2001-455 DC). la question pos\u00e9e portait sur la nature des \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb auxquels la d\u00e9gradation des conditions de travail \u00e9tait susceptible de porter atteinte. Le Conseil constitutionnel, d\u00e9clarant le texte conforme \u00e0 la constitution a simplement \u00e9mis une r\u00e9serve en indiquant que ces \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb devaient s\u2019entendre comme les \u00ab\u00a0droits de la personne au travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, par deux arr\u00eats en date des 15 mars 2011 (Cass. crim., 15 mars 2011, n\u00b0 09-88.627) et 25 octobre 2011 (Cass. crim., 25 oct. 2011, n\u00b0 10-87.181), la chambre criminelle a rejet\u00e9 les moyens pris de l\u2019absence de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 du texte d\u2019incrimination.<\/p>\n

De m\u00eame, par un arr\u00eat du 7 juin 2011, la chambre criminelle a sans surprise, dit qu\u2019il n\u2019y avait lieu \u00e0 transmission d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur l\u2019article 222-33-2 du Code p\u00e9nal dans la mesure o\u00f9 cette disposition avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2002 (Cass. crim., 7 juin 2011, n\u00b0 11-90.041).<\/p>\n

Le d\u00e9bat semble, ainsi, aujourd\u2019hui ferm\u00e9 devant les juridictions fran\u00e7aises. Un recours pourrait toutefois provenir de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui pourrait consid\u00e9rer que l\u2019article 222-33-2 du Code p\u00e9nal (et son pendant dans le Code du travail) n\u2019est pas conforme aux pr\u00e9visions de l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et de libert\u00e9s fondamentales (Conv. EDH). Par ailleurs, au-del\u00e0 d\u2019un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, notamment au regard des exigences europ\u00e9ennes, toujours envisageable (l\u2019on pense notamment \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la position de la chambre criminelle sur la l\u00e9galit\u00e9 de la garde \u00e0 vue, avant la r\u00e9forme de juillet 2011), l\u2019exception d\u2019inconventionnalit\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pourrait toujours \u00eatre soulev\u00e9e devant les juridictions nationales.<\/p>\n

La plupart des arr\u00eats rendus en 2011 par la chambre criminelle sont de rejet, la Cour de cassation constatant que les moyens de pourvoi se bornent \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges du fond. La Cour de cassation rappelle n\u00e9anmoins r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019il appartient aux juges du fond d\u2019expliquer en quoi les agissements d\u00e9crits ont eu pour objet ou pour effet de d\u00e9grader les conditions de travail du plaignant, susceptibles d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables (notamment\u00a0: Cass. crim., 12 oct. 2011, n\u00b0 10-83.720) et n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 casser les d\u00e9cisions, qu\u2019elles soient de non lieu ou relaxe ou au contraire de rejet, ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une telle d\u00e9monstration.<\/p>\n

Parmi ces arr\u00eats rendus en 2011, deux prononc\u00e9s le 6 d\u00e9cembre 2011 (n\u00b0 11-80.226 et n\u00b0 11-82.266, le second \u00e9tant publi\u00e9 au Bulletin) ont plus particuli\u00e8rement attir\u00e9 notre attention, en ce qu\u2019ils apportent un \u00e9clairage pr\u00e9cis sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

I.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La difficile preuve du lien entre environnement de travail et alt\u00e9ration de la sant\u00e9<\/h5>\n

La souffrance au travail est per\u00e7ue aujourd\u2019hui comme un mal inacceptable de ce XXIe\u00a0si\u00e8cle\u00a0; le suicide d\u2019un collaborateur d\u2019une entreprise, sur son lieu de travail ou \u00e0 son domicile, est appr\u00e9hend\u00e9 comme le signe de l\u2019\u00e9chec des m\u00e9thodes manag\u00e9riales. Ces actes d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s, parce qu\u2019extr\u00eames, trouvent souvent un fort \u00e9cho dans la presse.<\/p>\n

L\u2019on pense aux suicides des salari\u00e9s au sein de France T\u00e9l\u00e9com ou de Renault par exemple.<\/p>\n

Dans un domaine aussi intime et complexe que la souffrance psychologique, comment toutefois lier avec certitude \u2013 le droit p\u00e9nal ne pouvant se contenter de doutes et exigeant au contraire la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 certain \u2013 cette souffrance avec le travail\u00a0? Des facteurs d\u2019ordre priv\u00e9 ne peuvent-ils pas \u00e9galement expliquer ou \u00eatre \u00e0 l\u2019origine, voire \u00eatre la cause exclusive de ces gestes extr\u00eames\u00a0?<\/p>\n

Cette question est \u00e0 l\u2019\u00e9vidence au c\u0153ur du contentieux du harc\u00e8lement moral. C\u2019est ainsi, par exemple, qu\u2019\u00e0 la suite du suicide de deux salari\u00e9s du groupe en ao\u00fbt 2011, le porte parole de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9clarait \u00ab\u00a0aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de lier ces drames \u00e0 l’environnement professionnel\u00a0\u00bb (Lemonde.fr, \u00e9dition du 29 ao\u00fbt 2011).<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2011 (n\u00b0 11-80.226) ne r\u00e9side pas tant dans la motivation de la Cour de cassation \u2013 il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat de rejet \u2013 que dans les faits soumis \u00e0 la Chambre de l\u2019instruction de Versailles ayant prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat frapp\u00e9 de pourvoi. Cette d\u00e9cision illustrait parfaitement la difficult\u00e9 \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les magistrats saisis de ces contentieux. Dans cette affaire, l\u2019\u00e9poux d\u2019une salari\u00e9e qui avait mis fin \u00e0 ses jours avait port\u00e9 plainte contre le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de celle-ci du chef de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Au soutien de son pourvoi, l\u2019\u00e9poux de la victime critiquait la position de la Chambre de l\u2019Instruction qui avait consid\u00e9r\u00e9, suivant en cela les conclusions de l\u2019enqu\u00eate du CHSCT, que si la salari\u00e9e avait manifest\u00e9 une grande souffrance professionnelle, il n\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins pas \u00e9tabli que \u00ab\u00a0cette souffrance ait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour effet ou pour objet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail\u00a0\u00bb\u00a0; en d\u2019autres termes, la Chambre de l\u2019instruction a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019aucun lien ne pouvait \u00eatre fait entre son environnement de travail et son suicide\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la Chambre de l\u2019instruction avait \u00ab\u00a0expos\u00e9 les motifs pour lesquels elle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de charges suffisantes contre quiconque d\u2019avoir commis le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral reproch\u00e9 ni toute autre infraction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans cette esp\u00e8ce les juges du fond se sont livr\u00e9s \u00e0 une analyse circonstanci\u00e9e des faits de l\u2019affaire qui leur \u00e9tait soumise et ne se sont pas arr\u00eat\u00e9s au constat de l\u2019existence d\u2019une souffrance professionnelle\u00a0; encore fallait-il, en effet, d\u00e9montrer que cette souffrance \u00e9tait le produit d\u2019un comportement d\u00e9lictueux dans le cadre du travail.<\/p>\n

Quel est le lien exig\u00e9 entre environnement de travail et suicide\u00a0?<\/h5>\n

L\u2019arr\u00eat de la Chambre d\u2019instruction de Versailles nous donne quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse\u00a0: en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enqu\u00eate du CHSCT avait conclu \u00e0 l\u2019absence de lien entre l\u2019environnement de travail de la salari\u00e9e et son suicide et un expert psychiatre avait situ\u00e9 \u00ab\u00a0les troubles de l\u2019humeur dans une perspective plus endog\u00e8ne que r\u00e9actionnelle \u00e0 des conflits.\u00a0\u00bb Les magistrats pouvaient ainsi s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es objectives.<\/p>\n

Il est ainsi des situations o\u00f9 le lien, ou au contraire, l\u2019absence de lien entre la souffrance et le travail sera plus ais\u00e9\u00a0mais pas forc\u00e9ment suffisant : tr\u00e8s certainement lorsque la personne qui sera pass\u00e9e \u00e0 l\u2019acte aura laiss\u00e9 un message incriminant son environnement professionnel, lorsqu\u2019elle se sera suicid\u00e9e sur son lieu de travail, lorsque sa situation ou celle de coll\u00e8gues plac\u00e9s dans des situations analogues auront pu \u00eatre \u00e9voqu\u00e9es en CHSCT ou devant le m\u00e9decin du\u00a0 travail. Mais comment r\u00e9agir en l\u2019absence de tels indicateurs, lorsque cette souffrance n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement consign\u00e9e ou que seul un m\u00e9decin traitant et non un m\u00e9decin du travail ou un psychiatre aura pu constater la souffrance de la victime\u00a0?<\/p>\n

Dans ces affaires, la recherche de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019agent pour harc\u00e8lement moral part des cons\u00e9quences pr\u00eat\u00e9es aux agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles\u00a0: c\u2019est lorsqu\u2019une personne consid\u00e8re qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, que sa sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e ou que son avenir professionnel a \u00e9t\u00e9 compromis qu\u2019elle agit \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9sum\u00e9 auteur afin de d\u00e9montrer que les agissements de celui-ci sont r\u00e9pr\u00e9hensibles et \u00e0 l\u2019origine des cons\u00e9quences dommageables subies.<\/p>\n

Il est toutefois d\u2019autres hypoth\u00e8ses, certes moins fr\u00e9quentes o\u00f9, \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles caract\u00e9ris\u00e9s, l\u2019infraction pourrait \u00eatre constitu\u00e9e en l\u2019absence m\u00eame de toute cons\u00e9quence dommageable pour la victime: c\u2019est ce que nous rappelle la chambre criminelle dans une seconde esp\u00e8ce du 6 d\u00e9cembre 2011 (n\u00b0 11-82.266).<\/p>\n

 <\/p>\n

II.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le caract\u00e8re suffisant d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9ventuel<\/h5>\n

Bien souvent, le harc\u00e8lement moral est caract\u00e9ris\u00e9 en raison de l\u2019existence de ces cons\u00e9quences dommageables pour la victime\u00a0: la constatation de ces effets permet de caract\u00e9riser l\u2019infraction.<\/p>\n

Dans l\u2019esp\u00e8ce du 6 d\u00e9cembre 2011, la Cour de cassation rappelle toutefois que le texte d\u2019incrimination n\u2019exige pas que les cons\u00e9quences des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s soient av\u00e9r\u00e9es\u00a0: la d\u00e9gradation des conditions de travail doit seulement \u00eatre \u00ab\u00a0susceptible\u00a0\u00bb d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables (atteinte aux droits et \u00e0 la dignit\u00e9, alt\u00e9ration de la sant\u00e9 physique ou mentale ou compromission de l\u2019avenir professionnel).<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel de Poitiers qui avait rendu l\u2019arr\u00eat frapp\u00e9 de pourvoi et qui avait renvoy\u00e9 le pr\u00e9venu des fins de la poursuite, avait consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0les agissements reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, compte tenu de leur r\u00e9p\u00e9tition dans le temps, peuvent certes, avoir eu pour effet de d\u00e9grader les conditions de travail au sein du SAST et plus particuli\u00e8res celles de M. X…, son chef hi\u00e9rarchique\u00a0; que toutefois, pour constituer le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral, ces agissements doivent avoir n\u00e9cessairement port\u00e9 atteinte aux droits, \u00e0 la dignit\u00e9 de\u00a0 la victime ou alt\u00e9r\u00e9 sa sant\u00e9 physique ou mentale ou encore compromis son avenir professionnel\u00a0\u00bb pour en conclure en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0il [n\u2019\u00e9tait] pas rapport\u00e9 que ces agissements [avaient] port\u00e9 atteinte aux droits, \u00e0 la dignit\u00e9 de la victime ou alt\u00e9r\u00e9 sa sant\u00e9 physique ou mentale ou encore compromis son avenir professionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel, qui a ajout\u00e9 \u00e0 la loi des conditions qu\u2019elle ne comporte pas, d\u2019une part, en retenant que les cons\u00e9quences de la d\u00e9gradation des conditions de travail devaient \u00eatre av\u00e9r\u00e9es, alors que la simple possibilit\u00e9 de cette d\u00e9gradation suffit \u00e0 consommer le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral (…) a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce rappel de la chambre criminelle semblait n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 la cour d\u2019appel avait ajout\u00e9 \u00e0 la loi.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0, le 24 mai 2011, la chambre criminelle avait d\u00fb rappeler que les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s pouvaient avoir pour \u00ab\u00a0objet\u00a0\u00bb ou pour \u00ab\u00a0effet\u00a0\u00bb une d\u00e9gradation des conditions de travail.<\/p>\n

Elle avait ainsi censur\u00e9 la Cour d\u2019Appel de Rennes en jugeant que \u00ab\u00a0attendu que, pour dire n\u2019y avoir charges suffisantes contre le mis en examen d\u2019avoir commis durant les ann\u00e9es 2004 et 2005 des faits de harc\u00e8lement moral, l\u2019arr\u00eat, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 durant cette p\u00e9riode la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties civiles, constate la d\u00e9gradation des conditions de travail dues \u00e0 la persistance de l\u2019existence de difficult\u00e9s relationnelles constantes venant de l\u2019attitude du mis en examen qui pratiquait un d\u00e9nigrement permanent de l\u2019\u00e9quipe\u00a0; que les juges ajoutent que ne sont pas d\u00e9crits des agissements pr\u00e9cis et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et que Philippe A… n\u2019a pas eu la volont\u00e9 de nuire ou d\u2019humilier\u00a0; mais attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, par des motifs en partie contradictoires et alors que le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral n\u2019implique pas que les agissements aient n\u00e9cessairement pour objet la d\u00e9gradation des conditions de travail, la cour d\u2019appel n\u2019a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0\u00bb (Cass. crim., 24 mai 2011, n\u00b0 10.87-100).<\/p>\n

Les juges du fond avaient ainsi ajout\u00e9 au texte et en avait retenu une application restrictive en consid\u00e9rant que les agissements ne pouvaient \u00eatre r\u00e9pr\u00e9hensibles que s\u2019ils avaient n\u00e9cessairement pour objet de d\u00e9grader les conditions de travail.<\/p>\n

Pour casser l\u2019arr\u00eat, la chambre criminelle confirme que la d\u00e9monstration de l\u2019intention de commettre un acte illicite (dol g\u00e9n\u00e9ral) suffit alors que la cour d\u2019appel exigeait au contraire un dol sp\u00e9cial (la volont\u00e9 de nuire ou d\u2019humilier).<\/p>\n

On rappellera toutefois que l\u2019exigence d\u2019une intention de nuire, d\u2019humilier ou de d\u00e9grader les conditions de travail \u2013 dol sp\u00e9cial \u2013 r\u00e9appara\u00eetra lorsque les agissements ont eu pour objet et non pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail. Dans une telle hypoth\u00e8se, certes peu fr\u00e9quente, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019auteur sera plus difficilement engag\u00e9e puisqu\u2019il faudra d\u00e9montrer, en dehors de toute cons\u00e9quence dommageable pour la victime, sa volont\u00e9 de nuire.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de cet arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2011 ne s\u2019\u00e9puise pas dans la seule probl\u00e9matique du pr\u00e9judice \u00e9ventuel puisqu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de cette affaire, la chambre criminelle a \u00e9galement rappel\u00e9 que le harc\u00e8lement moral pouvait \u00eatre vertical ascendant, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019exercer du subordonn\u00e9 vers le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

 <\/p>\n

III.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La confirmation du harc\u00e8lement vertical ascendant<\/h5>\n

Le harc\u00e8lement moral, s\u2019il est traditionnellement et plus fr\u00e9quemment vertical descendant (du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique au subordonn\u00e9) peut \u00e9galement \u00eatre horizontal (entre deux salari\u00e9s sans lien hi\u00e9rarchique) ou vertical ascendant, c\u2019est-\u00e0-dire du subordonn\u00e9 \u00e0 un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. L\u2019article 222-33-2 du Code p\u00e9nal a en effet vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toute relation unipersonnelle (CA Douai, 6e ch. corr., 24 janv. 2006 JCP E 31 mai 2007\u00a0; CA Paris, p\u00f4le 6, ch. 1, 18 mai 2009).<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 18 mai 2009, une employ\u00e9e d\u2019un cin\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable de harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, directeur des ressources humaines. La Cour d\u2019Appel a caract\u00e9ris\u00e9 les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s en retenant des intrusions incessantes dans le bureau de la victime, des contestations constantes des d\u00e9cisions prises et la propagation de fausses rumeurs.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 18 janvier 2011, la chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 des juges du fond qui avaient condamn\u00e9 une infirmi\u00e8re pour des faits de harc\u00e8lement moral commis au pr\u00e9judice de l\u2019une de ses sup\u00e9rieures hi\u00e9rarchiques. Alors que le pourvoi portait pr\u00e9cis\u00e9ment sur cette question du harc\u00e8lement moral ascendant, la chambre criminelle a jug\u00e9\u00a0que \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel a caract\u00e9ris\u00e9 le d\u00e9lit retenu en tous ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, tant mat\u00e9riels qu\u2019intentionnels, d\u00e8s lors qu\u2019elle a mis en \u00e9vidence des agissements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 commis de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9s par Mme X\u2026 \u00e0 l\u2019encontre de sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique et ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de celle-ci\u00a0\u00bb (Cass. crim., 18 janv. 2011. n\u00b0 10-83.389).<\/p>\n

Il est donc acquis que le harc\u00e8lement moral peut s\u2019exercer d\u2019un subordonn\u00e9 vers son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

Les esp\u00e8ces dans lesquelles est en cause un harc\u00e8lement moral vertical ascendant sont toutefois peu nombreuses et l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2011 constitue une heureuse illustration didactique.<\/p>\n

Dans cette affaire, les juges du fond avaient jug\u00e9 que \u00ab\u00a0le pr\u00e9venu, subordonn\u00e9 de la victime, n\u2019avait ni les qualit\u00e9s ni les moyens de compromettre l\u2019avenir professionnel de celle-ci, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure ne permet d\u2019\u00e9tablir que les faits en cause aient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une d\u00e9gradation physique ou mentale du d\u00e9funt.\u00a0\u00bb La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel, qui a ajout\u00e9 \u00e0 la loi des conditions qu\u2019elle ne comporte pas (…) en subordonnant le d\u00e9lit \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien hi\u00e9rarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonn\u00e9 de la victime est indiff\u00e9rent \u00e0 la caract\u00e9risation de l\u2019infraction a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce rappel est clair\u00a0: le harc\u00e8lement moral peut s\u2019exercer quel que soit le lien hi\u00e9rarchique entre l\u2019auteur et la victime.<\/p>\n

Bien que les victimes doivent souvent convaincre les r\u00e9ticences initiales des magistrats, peu habitu\u00e9s \u00e0 cette application du harc\u00e8lement moral, les tribunaux n\u2019h\u00e9sitent plus d\u00e9sormais \u00e0 entrer en voie de condamnation \u00e0 l\u2019encontre de subordonn\u00e9s, auteurs de faits de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

C\u2019est ainsi, par exemple, que par jugement non d\u00e9finitif au jour de la r\u00e9daction des pr\u00e9sentes, le Tribunal correctionnel de Pontoise, dans un jugement du 8 f\u00e9vrier 2012, a d\u00e9clar\u00e9 coupable de harc\u00e8lement moral un salari\u00e9 d\u2019une grande entreprise d\u2019ameublement \u00e0 raison de ses agissements commis \u00e0 l\u2019encontre du directeur de l\u2019\u00e9tablissement, du directeur des ressources humaines, du responsable s\u00e9curit\u00e9, d\u2019une juriste du si\u00e8ge et de l\u2019un de ses coll\u00e8gues. Cette d\u00e9cision nous semble d\u2019autant plus int\u00e9ressante qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9venu exer\u00e7ait, au sein de l\u2019\u00e9tablissement, diff\u00e9rents mandats syndicaux et de repr\u00e9sentant du personnel. Alors que la d\u00e9fense avait tent\u00e9 de d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait de l\u2019essence m\u00eame de la fonction d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical de s\u2019opposer \u00e0 sa direction, souvent de mani\u00e8re v\u00e9h\u00e9mente, le tribunal a jug\u00e9 que les agissements du pr\u00e9venu d\u00e9passaient tr\u00e8s largement le cadre de l\u2019exercice normal de cette fonction syndicale et caract\u00e9risaient, en tous ses \u00e9l\u00e9ments, l\u2019infraction de harc\u00e8lement moral. Dans cette affaire, trois parties civiles \u00e9taient les sup\u00e9rieures hi\u00e9rarchiques du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Ces rappels, par la Haute Juridiction, des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction s\u2019expliquent certainement par le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contentieux relativement r\u00e9cent en forte augmentation[2] et justifiant une intervention de principe de la chambre criminelle\u00a0; l\u2019on peut \u00e9galement y voir le signe que cette infraction continue de nourrir le d\u00e9bat dans son application et que n\u2019en d\u00e9plaise aux sages de la rue de Montpensier ou aux magistrats de la chambre criminelle, le texte d\u2019incrimination n\u2019est peut \u00eatre pas aussi clair que cela.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1] L\u2019article 222-33-2 du Code p\u00e9nal incrimine et r\u00e9prime le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0le fait de harceler autrui par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15\u00a0000 \u20ac d\u2019amende.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

L\u2019article L. 1152-1 du Code du travail dispose, en des termes similaires, que \u00ab\u00a0aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel\u00a0\u00bb et l\u2019article L. 1155-2 du m\u00eame Code que \u00ab\u00a0les faits de harc\u00e8lement moral et sexuel, d\u00e9finis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an et d\u2019une amende de 15\u00a0000 \u20ac.\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

[2] Cette augmentation du contentieux p\u00e9nal est toutefois \u00e0 relativiser dans la mesure o\u00f9, en 2011 par exemple, la chambre criminelle a rendu environ 30 arr\u00eats relatifs au harc\u00e8lement moral contre plus de 200 par la chambre sociale. Les juridictions sociales continuent ainsi d\u2019\u00eatre le juge naturel pour traiter de ce contentieux.<\/span><\/p>\n

Article paru dans le Bulletin d\u2019actualit\u00e9 Lamy Droit p\u00e9nal des affaires<\/em>, F\u00e9vrier 2012. Article co-\u00e9crit avec Emmanuel DAOUD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Droit p\u00e9nal Derni\u00e8res actualit\u00e9s de la chambre criminelle en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral\u00a0: des mises au point n\u00e9cessaires Si le contentieux du harc\u00e8lement moral a longtemps \u00e9t\u00e9 l\u2019apanage des juridictions sociales, il conna\u00eet depuis peu un certain essor devant les juridictions p\u00e9nales. Deux arr\u00eats de la chambre criminelle de la Cour de Cassation sont r\u00e9cemment […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[12],"tags":[13,14],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/252\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=252"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/252\/revisions\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=252"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/?post=252"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags\/?post=252"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}