Depuis le 1er janvier 2017, les \u00e9poux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel suppose que les \u00e9poux sont d’accord non seulement sur le principe m\u00eame du divorce mais \u00e9galement sur l’ensemble de ses cons\u00e9quences (d’ordre personnelles et patrimoniales, les concernant et concernant les enfants).<\/p>\n
D\u00e9sormais, hormis les hypoth\u00e8ses dans lesquelles un des enfants du couple souhaite \u00eatre entendu par un juge ou un des \u00e9poux est plac\u00e9 sous un r\u00e9gime de protection, hypoth\u00e8ses pour lesquelles la proc\u00e9dure sans juge n’est pas l\u00e9galement possible, les \u00e9poux, accompagn\u00e9s de leur propre avocat \u00e9laborent et signent une convention de divorce qui est ensuite adress\u00e9e \u00e0 un notaire pour enregistrement afin de donner date certaine au divorce.<\/p>\n
Il s’agit d’un divorce d\u00e9judiciaris\u00e9 et certainement plus rapide pour les futurs ex-\u00e9poux.<\/p>\n
Dans cet article, nous ne commenterons pas l’ensemble des avantages et inconv\u00e9nients de cette nouvelle proc\u00e9dure. Nous nous attacherons toutefois \u00e0 d\u00e9montrer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9e aux expatri\u00e9s.<\/p>\n
Deux raisons principales militent contre l’utilisation de cette proc\u00e9dure pour un couple dont les deux \u00e9poux ou un d’entre eux r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger (ou souhaite s’y installer apr\u00e8s le divorce).<\/p>\n
La premi\u00e8re raison, qui peut sembler formelle et anecdotique tient \u00e0 l’obligation qui est faite aux avocats d’adresser, avant signature de la convention de divorce, le projet d\u00e9finitif de cette convention \u00e0 son client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La loi impose en effet un d\u00e9lai imp\u00e9ratif de 15 jours minimum entre la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e par l’avocat et la date de signature de la convention.<\/p>\n
Or, il est de nombreux pays dans lesquels le principe m\u00eame de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception n’existe pas.<\/p>\n
Cette difficult\u00e9 technique pourrait toutefois \u00eatre contourn\u00e9e par l’utilisation, sous conditions, de la lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me raison, plus substantielle, tient \u00e0 la (non) reconnaissance de cette convention de divorce par acte d’avocat par les autres Etats.<\/p>\n
<\/p>\n
Difficult\u00e9 de reconnaissance du principe m\u00eame du divorce<\/strong><\/p>\n Hors Union europ\u00e9enne<\/strong>, les \u00e9poux risquent de se confronter \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de transcrire ce divorce sur leurs actes d’\u00e9tat civil ou d’en obtenir l’ex\u00e9quatur. Il est en effet fr\u00e9quemment fait r\u00e9f\u00e9rence dans les conventions bilat\u00e9rales ou dans les l\u00e9gislations nationales traitant des questions de reconnaissance du divorce prononc\u00e9 dans un autre Etat, \u00e0 une d\u00e9cision de justice. C’est le cas et pour ne citer que cet exemple, de la C\u00f4te d’Ivoire qui exige que le divorce soit prononc\u00e9 par une juridiction pour \u00eatre transcrit sur l’acte de naissance. Le divorce par acte d’avocat, fut-il enregistr\u00e9 par le notaire ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision de justice et ne pourra pas \u00eatre reconnu \u00e0 l’\u00e9tranger. Il sera donc inefficace.<\/p>\n Au sein de l’Union europ\u00e9enne<\/strong>, par un arr\u00eat r\u00e9cent du 20 d\u00e9cembre 2017 la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (arr\u00eat C-372\/16 Soha Sahyouni c\/ Raja Mamisch) s’est prononc\u00e9e, indirectement, de mani\u00e8re n\u00e9gative sur la reconnaissance du divorce par acte d’avocat en consid\u00e9rant que le r\u00e8glement UE 1259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en oeuvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps visait “exclusivement les divorces prononc\u00e9s soit par une juridiction \u00e9tatique soit par une autorit\u00e9 publique ou sous son contr\u00f4le<\/a><\/em>“.<\/p>\n Le divorce par consentement mutuel fran\u00e7ais, par acte d’avocat n’est pas, par d\u00e9finition, prononc\u00e9 par une juridiction \u00e9tatique ni, sous r\u00e9serve de pr\u00e9cision jurisprudentielle \u00e0 venir, “par une autorit\u00e9 publique ou sous son contr\u00f4le<\/em>“. Il nous parait en effet difficile de consid\u00e9rer que l’enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire implique que la convention ait \u00e9t\u00e9 conclue sous le contr\u00f4le de ce dernier.<\/p>\n D\u00e8s lors, la reconnaissance du principe m\u00eame du divorce dans les autres Etats de l’Union europ\u00e9enne sera soumise \u00e0 l’appr\u00e9ciation de chaque Etat membre, en fonction sa propre l\u00e9gislation et de son droit international priv\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Difficult\u00e9 de reconnaissance des mesures relatives aux obligations alimentaires<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, outre le principe m\u00eame du divorce, certaines des mesures contenues dans la convention de divorce ne pourront pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans un autre pays europ\u00e9en.<\/p>\n Il s’agit des mesures relatives aux obligations alimentaires.<\/p>\n Dans ce cas de figure, l’hypoth\u00e8se de d\u00e9part est la suivante: les \u00e9poux ont pr\u00e9vu, dans leur convention de divorce par acte d’avocat le versement par un des ex-\u00e9poux d’une pension alimentaire pour les enfants (contribution \u00e0 l’entretien et l’\u00e9ducation des enfants) ou d’une prestation compensatoire \u00e0 son ex conjoint.<\/p>\n En cas de d\u00e9faillance de l’\u00e9poux d\u00e9biteur et si celui-ci r\u00e9side hors de France, dans un autre Etat de l’Union europ\u00e9enne, le cr\u00e9ancier, qu’il r\u00e9side en France ou ailleurs, ne pourra valablement faire ex\u00e9cuter la convention de divorce dans un autre pays europ\u00e9en, s’agissant de ces obligations alimentaires.<\/p>\n Le r\u00e8glement CE n\u00b04\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires pr\u00e9voit en effet la reconnaissance des seules d\u00e9cisions judiciaires (et non des actes d’avocat).<\/p>\n Il s’agit \u00e0 l’\u00e9vidence l\u00e0 d’un oubli du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais lequel n’a pas pris en compte cette \u00e9ventualit\u00e9, qui est loin d’\u00eatre th\u00e9orique.<\/p>\n <\/p>\n Pour conclure, en pr\u00e9sence d’un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9, il ne saurait \u00eatre trop conseill\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la reconnaissance du divorce dans l’autre pays concern\u00e9 et en cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, d’envisager d’autres proc\u00e9dures telles un divorce judiciaire (divorce accept\u00e9) ou une convention sur l’autorit\u00e9 parentale homologu\u00e9e…<\/p>\n Si ces types de proc\u00e9dures – judiciaires – peuvent prendre plus de temps, elles emportent n\u00e9anmoins une s\u00e9curit\u00e9 juridique indispensable quant \u00e0 leur reconnaissance hors de nos fronti\u00e8res, que ce soit sur le principe m\u00eame du divorce ou sur les obligations qu’il contient.<\/p>\n Il sera en outre remarqu\u00e9 que les \u00e9poux, qui auraient pu penser s’\u00e9viter un d\u00e9placement en France en recourant au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (lequel d\u00e9placement \u00e9tant obligatoire en cas de proc\u00e9dure judiciaire puisque la premi\u00e8re \u00e9tape proc\u00e9durale de tout divorce judiciaire – la tentative de conciliation – requiert la pr\u00e9sence physique des deux \u00e9poux) auraient n\u00e9anmoins du se d\u00e9placer pour conclure la convention de divorce par acte d’avocat d\u00e8s lors que la signature de la convention ne peut se faire \u00e0 distance ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et suppose la pr\u00e9sence physique des deux parties et de leur avocat respectif.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis le 1er janvier 2017, les \u00e9poux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel suppose que les \u00e9poux sont d’accord non seulement sur le principe m\u00eame du divorce mais \u00e9galement sur l’ensemble de ses cons\u00e9quences (d’ordre personnelles et patrimoniales, les concernant et concernant les enfants). […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[7],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/299\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=299"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/299\/revisions\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=299"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/?post=299"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gambette-avocat.fr\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags\/?post=299"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}