1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.gambette-avocat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Catherine Gambette – – 2, rue de Penthièvre – 75008 PARIS
Numéro SIRET : 47805850600039
Créateur : Chloé Colarossi
Responsable publication : Catherine Gambette – gambette@gambette-avocat.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Chloé Colarossi – chloe@lasolutioncreative.com
Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix
Crédits : Les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Générateur de mentions légales – l’auteur de la photo du palais de justice est Tristan Nitot
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.gambette-avocat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.gambette-avocat.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Catherine Gambette, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.gambette-avocat.fr est mis à jour régulièrement par Catherine Gambette. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.gambette-avocat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Catherine Gambette s’efforce de fournir sur le site www.gambette-avocat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.gambette-avocat.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.gambette-avocat.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Catherine Gambette est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Catherine Gambette.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Catherine Gambette ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.gambette-avocat.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Catherine Gambette ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.gambette-avocat.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Catherine Gambette se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Catherine Gambette se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.gambette-avocat.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.gambette-avocat.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Catherine Gambette ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.gambette-avocat.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.gambette-avocat.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.gambette-avocat.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Catherine Gambette et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.gambette-avocat.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Dans le cadre du RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018, la politique de traitement des données à caractère personnel du cabinet de Maître Catherine GAMBETTE est la suivante :
8. Protection des données.
La collecte et le traitement de ces données reposent systématiquement sur une base juridique ayant pour finalités : le traitement du dossier client, la gestion de la relation client, la gestion d’événements tels que des invitations à des conférences et cocktails, l’envoi de newsletters, vœux ou toutes autres informations sur la vie du cabinet, la réponse à des obligations administratives et la réalisation de statistiques sur des données qui sont alors systématiquement rendues anonymes.
Le Cabinet n’est pas tenu de procéder à la mise en œuvre d’un registre des traitements.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la prescription légale de 5 ans en matière civile, 10 ans en matière de comptabilité et 3 ans lorsqu’il s’agit de prospection ou d’animation.
Les données ne sont accessibles qu’aux membres internes du cabinet ou à des destinataires externes sur autorisation expresse. Le client a toujours la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement. Ce droit s’exerce par courrier électronique à l’adresse : gambette@gambette-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse : Maître Catherine GAMBETTE, 2 rue de Penthièvre -75008 PARIS, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.
Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
9. Liens hypertextes et cookies.
En naviguant sur le Site, les utilisateurs acceptent l’utilisation de cookies dans les conditions décrites ci-après. Si les utilisateurs ne souhaitent pas accepter ces cookies, ils peuvent les désactiver en suivant les instructions décrites ci-après.
A – Définition
Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site que les internautes visitent pour envoyer des informations au navigateur, et permettent à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Ils contiennent généralement le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration.
Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité de cookie, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne plus tard sur ce site Internet.
La lecture ou la modification des informations contenues dans un cookie relèvent de son seul émetteur.
B – Finalité
Afin de proposer des services adaptés au terminal de l’utilisateur (ordinateur, mobile ou tablette), les cookies utilisés par le Cabinet ont pour finalités :
- La collecte d’informations relatives à la navigation des utilisateurs
- L’analyse de la fréquentation et de l’utilisation du site.
C – Utilisation des cookies par le Cabinet
Les cookies utilisés sur le site sont les suivants :
- des cookies de session qui enregistrent des informations techniques lors de la navigation d’une page à une autre sur le site et qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site.
- des cookies de fonctionnalités permettent notamment de reconnaître l’utilisateur lors d’une nouvelle visite sur le site et adapter le site en fonction. Il s’agit de cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou leur suppression à l’aide des fonctionnalités du navigateur.
- des cookies de mesure d’audience Google Analytics : ces cookies sont utilisés pour collecter de l’information, de manière anonyme, sur les utilisateurs des sites web. Ces cookies permettent de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le Site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement de l’Utilisateur et dès que celui-ci accède à un site Internet utilisant le service « Google Analytics ».
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Google via ce lien : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.
D – Consentement – suppression et gestion de cookies
Les utilisateurs disposent de plusieurs options pour supprimer les cookies.
La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut. Néanmoins, les utilisateurs peuvent toujours choisir de désactiver un ou plusieurs cookies, refuser leur dépôt ou retirer leur consentement. L’utilisateur a le choix d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser de manière générale et systématique.
Les utilisateurs ont également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le site en paramétrant les navigateurs de leurs différents terminaux (tablettes, Smartphones, ordinateurs), comme détaillé ci-après.
La configuration de chaque navigateur est décrite dans son menu d’aide. Généralement, il s’agit de se reporter à l’onglet « Paramètres », puis au menu « Options » ou « Préférences ».
Les utilisateurs sont informés qu’en fonction du paramétrage choisi, les conditions d’accès au site et à ses fonctionnalités peuvent le cas échéant être modifiées, ce dont le Cabinet ne saurait être responsable.
Lorsque les utilisateurs refusent le dépôt d’un cookie en suivant les paramètres exposés ci-avant, un cookie est installé est conservé sur leur navigateur afin de les identifier comme personne ayant refusé l’installation de cookies de cookies. Dans l’hypothèse où les utilisateurs effaceraient ce cookie de leur navigateur ou qu’ils se connecteraient à partir d’un navigateur Internet différent ou un autre ordinateur, ils devraient alors entreprendre la même procédure de refus de dépôt des cookies.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.gambette-avocat.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
11. Principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
12. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).