réparation du dommage corporel

Réparation du dommage corporel Les enjeux de l’adoption d’une nomenclature obligatoire Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette proposition du 5 novembre…

Réparation du dommage corporel Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail…