Catherine Gambette

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29 Jan 2018

Expatriation et divorce par consentement mutuel: prudence!

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Une procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d'accord non seulement sur le principe même du divorce mais également sur l'ensemble de ses conséquences…

Catherine Gambette

droit pénal

05 Oct 2017

Gérer le risque pénal en entreprise

Catherine Gambette

droit de la famille et du patrimoine

26 Sep 2017

expatrié puis je saisir les juridictions françaises dans le cadre d’un divorce?

Catherine Gambette

droit de la famille et du patrimoine, Non classifié(e)

26 Sep 2017

divorce et SCI

Catherine Gambette

droit de la famille et du patrimoine, Non classifié(e)

26 Sep 2017

Divorce par consentement mutuel à l’étranger

Catherine Gambette

réparation du dommage corporel

23 Sep 2017

Faute inexcusable de l’employeur: bilan d’un an de jurisprudence

Faute inexcusable de l’employeur: bilan d’un an de jurisprudence Vous pouvez retrouver l'article en PDF, en cliquant ici.

Catherine Gambette

droit pénal

18 Sep 2017

Dernières actualités de la chambre criminelle en matière de harcèlement moral

Droit pénal Dernières actualités de la chambre criminelle en matière de harcèlement moral : des mises au point nécessaires Si le contentieux du harcèlement moral a longtemps été l’apanage des juridictions sociales, il connaît depuis peu un certain essor devant les juridictions pénales. Deux arrêts de…

Catherine Gambette

réparation du dommage corporel

05 Sep 2017

Les enjeux de l’adoption d’une nomenclature obligatoire

Réparation du dommage corporel Les enjeux de l’adoption d’une nomenclature obligatoire Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette proposition du 5 novembre…

Catherine Gambette

droit pénal

04 Sep 2017

Faut-il encore caractériser l’élément intentionnel du délit de tromperie?

DROIT PÉNAL Faut-il encore caractériser l’élément intentionnel du délit de tromperie? Dans le courant du 1er trimestre 2011, des patients et une association de défense des consommateurs ont fait citer devant le Tribunal correctionnel de Nanterre les laboratoires Servier et leurs dirigeants sur le fondement…

Catherine Gambette

réparation du dommage corporel

02 Sep 2017

Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

Réparation du dommage corporel Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail…

Catherine Gambette